Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la validité de la clause compromissoire au regard du pouvoir de compromettre

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2009, Soc. Soerni e.a. c. Air Sea Broker Ltd, D. 2009. 1957, obs. X. Delpech ; ibid. 2384, obs. L. Avout et S. Bollée ; ibid. 2959, obs. T. Clay

Domaines

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Dates et versions

halshs-02238409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238409 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. De la validité de la clause compromissoire au regard du pouvoir de compromettre. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.779. ⟨halshs-02238409⟩
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