Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France
Résumé
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e ch. C). 12 février 2009, J.-Ch. Hidoux ès qualités c. SNC Rastelli Davide
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238407
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238407 , version 1
Citer
Dominique Bureau. Du juge compétent pour étendre à une société étrangère une procédure collective ouverte en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02238407⟩
Collections
26
Consultations
0
Téléchargements