Compétence communautaire en matière de contrefaçon
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 25 mars 2009, Société Saint-Tropez A/S c. Société Reuven's II, D. 2009, p. 1014, obs. X. Delpech
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238401 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. Compétence communautaire en matière de contrefaçon. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.580. ⟨halshs-02238401⟩
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