De la recevabilité de l'action oblique contre une décision d'exequatur
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes. 23 avril 2009. Aff. C-167/08, Draka NK Cables Ltd e.a. c. Omnipol Ltd
Cour de justice des Communautés européennes. 23 avril 2009. Aff. C-167/08, Draka NK Cables Ltd e.a. c. Omnipol Ltd
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:12
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08