Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil

Résumé

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 1er

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238391 , version 1

Citer

Petra Hammje. Réflexions sur l'article 515-7-1 du Code civil. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 03, pp.483. ⟨halshs-02238391⟩
167 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More