De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. — 13 décembre 2007. — Aff. C-463/06, FBTO Schadeverzekeringen NV c. Jack Odenbreit

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https://shs.hal.science/halshs-02238389

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:57

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Dates et versions

halshs-02238389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238389 , version 1

Citer

Etienne Pataut. De la compétence internationale pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.360. ⟨halshs-02238389⟩

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