Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2008, Ministère public c. époux X, D. 2009, p. 340, note L. Brunet et avis D. Sarcelet, RTD. civ. 2009, p. 106, obs. J. Hauser

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238386 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238386 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Annulation de la transcription d'un acte de naissance californien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.320. ⟨halshs-02238386⟩

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