Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Tribunal de grande instance de Paris. — 26 novembre 2008, Mme O. R. c. M. O. G.-H.

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238385 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du refus d'ordonner l'exequatur d'un jugement de divorce américain qui opère un partage des biens contraire au contrat de mariage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.310. ⟨halshs-02238385⟩

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