De la loi applicable à un naufrage
Résumé
Cour d'appel de Versailles (12e ch.). 5 février 2009, Soc. Bureau Veritas c. Soc. Mansal Offshore
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238384 , version 1
Citer
Dominique Bureau. De la loi applicable à un naufrage. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.298. ⟨halshs-02238384⟩
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