Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 19 novembre 2008, M. M. X. c. M. S. X., RTD. civ. 2009, p. 155, obs. M. Grimaldi

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Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238383 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Du partage amiable établi à l'étranger d'un immeuble situé en France. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 02, pp.295. ⟨halshs-02238383⟩

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