De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance
Résumé
Cour de cassation (Ch. com.). 28 octobre 2008, Margaret Visser transport BV c. Société L'Oréal et autres
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238380 , version 1
Citer
Etienne Pataut. De la date de saisine d'un tribunal saisi d'une exception de litispendance. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.93. ⟨halshs-02238380⟩
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