De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes (1re ch.). — 2 octobre 2008, N. Hassett et C. Doherty c. South Eastern Health Board et autres, D. 2008, p. 2510, RTD. com. 2008, p. 896, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238378 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence communautaire en cas de litige sur la validité des décisions des organes d'une société. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.71. ⟨halshs-02238378⟩

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