Application par le juge des règles de droit transitoire étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2009

Application par le juge des règles de droit transitoire étranger

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). — 17 décembre 2008, M. L. Agrour c. Mme Bent Abed Abidar, D. 2009, p. 167, AJ famille 2009, p. 129, obs. A. Boiché

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238377 , version 1

Citer

David Sindres. Application par le juge des règles de droit transitoire étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.59. ⟨halshs-02238377⟩

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