De la force probante des certificats de nationalité
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). 3 décembre 2008 (D. 2009, p. 22) et 28 janvier 2009
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238376 , version 1
Citer
Paul Lagarde. De la force probante des certificats de nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2009, 01, pp.41. ⟨halshs-02238376⟩
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