De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, D. 2008, p. 28
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238368 , version 1
Citer
Estelle Gallant. De la primauté des règles communautaires de compétence en matière de désunion parentale. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.844. ⟨halshs-02238368⟩
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