Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire

Résumé

Cour d'appel de Versailles (13e ch.). - 20 mars 2008, BNP Paribas Suisse c. M. Chavane de Dalmassy ès qualitésD. 2008, p. 1660, note J. Vallens

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Citer

Louis d'Avout. Des limites de l'universalité de la faillite et de l'exequatur en Suisse d'un jugement de liquidation judiciaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.649. ⟨halshs-02238363⟩

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