Application de la loi de blocage du 16 juillet 1980 sur la recherche de renseignements d'ordre économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Application de la loi de blocage du 16 juillet 1980 sur la recherche de renseignements d'ordre économique

Résumé

Cour de cassation (ch. crim.). - 12 décembre 2007, Chrispoher Armeniadès, Rev. sociétés 2008, p. 882, note D. Barlow

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https://shs.hal.science/halshs-02238361

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:25

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Dates et versions

halshs-02238361 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238361 , version 1

Citer

David Chilstein. Application de la loi de blocage du 16 juillet 1980 sur la recherche de renseignements d'ordre économique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.626. ⟨halshs-02238361⟩

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