De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 septembre 2007, Soc. Pêcheries du port c. Soc. Bureau Veritas, D. 2007, p. 2542

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Citer

Etienne Pataut. De l'exequatur d'une condamnation pécuniaire en cas de dévaluation de la monnaie de paiement. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.617. ⟨halshs-02238360⟩

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