De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions

Résumé

Cour de cassation (2e Ch. civ.). - 25 janvier 2007, Casanova c. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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https://shs.hal.science/halshs-02238358

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:23

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Dates et versions

halshs-02238358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238358 , version 1

Citer

Malik Laazouzi. De l'application nécessaire de la loi française relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 03, pp.595. ⟨halshs-02238358⟩

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