De la compétence communautaire en matière de divorce lorsqu'un des époux n'est pas domicilié dans un Etat membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la compétence communautaire en matière de divorce lorsqu'un des époux n'est pas domicilié dans un Etat membre

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - Aff. C-68/07. -29 novembre 2007, Kerstin Sundelind Lopez c. Miguel Enrique Lopez Lizazo, D. 2008, p. 27

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halshs-02238354 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238354 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De la compétence communautaire en matière de divorce lorsqu'un des époux n'est pas domicilié dans un Etat membre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.343. ⟨halshs-02238354⟩

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