De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet

Edouard Treppoz
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769344
  • IdRef : 068706529
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de droit international, européen et comparé

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 20 mars et 10 juillet 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke, D. 2009, p. 691, obs. S. Durrande, RTD. com. 2007, p. 712, obs. J. Azéma

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:17

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Dates et versions

halshs-02238352 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238352 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. De la localisation d'agissements de concurrence déloyale et de contrefaçon accomplis via internet. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, p. 322. ⟨halshs-02238352⟩

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