L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 16 octobre 2007, M. Houille c. Société Banque monétaire et financière et M. Bouchier, RTD. civ. 2008, p. 335, obs. P. Crocq, D. 2007, p. 2734, obs. A. Lienhard

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:14

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Dates et versions

halshs-02238350 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238350 , version 1

Citer

Dominique Bureau. L'absence d'extinction d'une créance non déclarée n'est pas contraire à l'ordre public. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 02, pp.289. ⟨halshs-02238350⟩

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