Des conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 novembre 2007, Mme Y. A. c. Mme Z., D. 2007, p. 3076
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32