Feu la loi du 30 mai 1857

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

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Dominique Bureau

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de sociologie juridique

SOCIETE Droit d'ester en justice Société étrangère Société belge Loi du 30 mai 1857 Action en justice

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02238347

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

halshs-02238347 , version 1 (01-08-2019)

Dominique Bureau. Feu la loi du 30 mai 1857. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.161. ⟨halshs-02238347⟩

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