De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238346

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:11

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Dates et versions

halshs-02238346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238346 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩

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