Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2007, Ph. et A. Tocanier c. Dames Tocanier

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238346 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238346 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la compétence du juge français sur l'attribution éliminatoire d'un immeuble situé en Espagne. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.125. ⟨halshs-02238346⟩
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