Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) 29 juin 2007, Société PT Putrabali Adyamulia c. Rena Holding, D. 2008, p. 1429, chron. L. Degos, RTD. com. 2007, p. 682, obs. E. Loquin

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Citer

Sylvain Bollée. Admission de l'exequatur en France d'une sentence arbitrale étrangère annulée. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.109. ⟨halshs-02238345⟩

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