Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1
Résumé
A propos de l'affaire Lechouritou
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02238342
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238342 , version 1
Citer
Etienne Pataut, Horatia Muir Watt. Les actes iure imperii et le règlement Bruxelles 1. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 01, pp.61. ⟨halshs-02238342⟩
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