Du détournement de for dans la demande en intervention - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Du détournement de for dans la demande en intervention

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 juin 2007, Soc. ATBM, Volvo Truck Corporation, Fortis corporate Insurance et autre c. Soc. SITMB, D. 2007, p. 1882

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238336

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238336 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Du détournement de for dans la demande en intervention. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.847. ⟨halshs-02238336⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More