Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mars 2007, Soc. Delsey, SA c. M. M. Bin Awad Al Ahmari et autre, D. 2007, p. 874,obs. I. Gallmeister, RTD. com. 2008, p. 212, obs. P. Delebecque

Mots clés

INTERET Point de départ

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238333 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.784. ⟨halshs-02238333⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More