Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 6 mars 2007, Soc. Delsey, SA c. M. M. Bin Awad Al Ahmari et autre, D. 2007, p. 874,obs. I. Gallmeister, RTD. com. 2008, p. 212, obs. P. Delebecque

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238333 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Point de départ des intérêts moratoires ordonnés par un jugement étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.784. ⟨halshs-02238333⟩

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