De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2008, p. 1507, obs. P. Courbe, AJ famille 2008, p. 125, obs. A. Boiché

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02238330

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238330 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238330 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. De la loi applicable au consentement au mariage entre des conjoints l'un français, l'autre étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.755. ⟨halshs-02238330⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More