Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2007 (deux arrêts)
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238329
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238329 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Du rôle de la possession d'état dans la conservation de la nationalité française par les personnes originaires d'Algérie. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 04, pp.749. ⟨halshs-02238329⟩
Collections
32
Consultations
0
Téléchargements