Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile Holding France, D. 2007, p. 314, obs. X. Delpech, RTD. com. 2007, p. 626, obs. P. Delebecque

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:49

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238324 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.647. ⟨halshs-02238324⟩

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