Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 14 décembre 2006, aff. C-283/05, ASML Netherlands BV c. semiconductor industry services Gmbh

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238323 , version 1

Citer

Etienne Pataut. Des conditions de signification d'un jugement par défaut permettant de lui octroyer l'exequatur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.634. ⟨halshs-02238323⟩

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