De la connexité, condition de la compétence en cas de pluralité de défendeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De la connexité, condition de la compétence en cas de pluralité de défendeurs

Marie-Elodie Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791515
  • IdRef : 059770422
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.) (4 arrêts) 4 octobre 2005, 22 novembre 2005, 4 juillet 2006, D. 2007, p. 1751, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke, et 6 mars 2007, D. 2007, p. 1147

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Droit

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Dates et versions

halshs-02238322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238322 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. De la connexité, condition de la compétence en cas de pluralité de défendeurs. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.618. ⟨halshs-02238322⟩

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