L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence
Résumé
Cour de Cassation (1re Ch. civ.). - 13 mars 2007, Enfant Laetitia, D. 2007, p. 2192, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet, RTD. civ. 2007, p. 330, obs. J. Hauser
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238321 , version 1
Citer
Estelle Gallant. L'intérêt supérieur de l'enfant et la fixation de sa résidence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.603. ⟨halshs-02238321⟩
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