Mise en oeuvre de la clause d'exception de l'article 4 de la Convention de Rome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Mise en oeuvre de la clause d'exception de l'article 4 de la Convention de Rome

Paul Lagarde
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051853
  • IdRef : 026960508
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé

Cour de cassation (Ch. com.). - 19 décembre 2006, D. 2007, p. 1751, obs. P. Courbe, L. d'Avout et H. Kenfack. Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 mai 2007

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238320 , version 1

Citer

Paul Lagarde. Mise en oeuvre de la clause d'exception de l'article 4 de la Convention de Rome. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.592. ⟨halshs-02238320⟩

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