Détermination du dernier domicile du de cujus
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 octobre 2006, M. Pellegrin c. Mme Michel
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 octobre 2006, M. Pellegrin c. Mme Michel
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02238318
Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:42
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08