Détermination du dernier domicile du de cujus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Détermination du dernier domicile du de cujus

Bertrand Ancel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137294
Université Panthéon-Assas
Institut de Droit Comparé

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 octobre 2006, M. Pellegrin c. Mme Michel

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:42

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238318 , version 1

Citer

Bertrand Ancel. Détermination du dernier domicile du de cujus. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 03, pp.573. ⟨halshs-02238318⟩

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