Des vérifications auxquelles le juge est tenu de procéder pour accorder l'exequatur
Résumé
Cour de cassation (1re ch. civ.). - 20 février 2007, Cornelissen c. Avianca Inc. e. a., D. 2007, p. 1115, note L. d'Avout et S. Bollée
Cour de cassation (1re ch. civ.). - 20 février 2007, Cornelissen c. Avianca Inc. e. a., D. 2007, p. 1115, note L. d'Avout et S. Bollée
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:31
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08