De la loi applicable aux délits complexes, notamment les naufrages
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 27 mars 2007, Soc. Bureau Veritas SA c. Soc. Groupama transport, D. 2007, p. 1074, obs. I. Gallmeister, H. Kenfack, L. d'Avout et P. Courbe, RTD. com. 2007, p. 633, obs. P. Delebecque