Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, Grange ès qualités c. consorts Nachim
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:29
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02238309 , version 1
Citer
Paul Lagarde. Des effets d'une loi rétroactive du pays d'origine sur le régime matrimonial de réfugiés ayant acquis une nouvelle nationalité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.397. ⟨halshs-02238309⟩
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