De la notion de réserve faite par un Etat lors de la signature d'un traité
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.) - 11 juillet 2006, Agent judiciaire du trésor et autre c. Tunisian Sea transport company
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238308 , version 1
Citer
Mathias Audit. De la notion de réserve faite par un Etat lors de la signature d'un traité. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 02, pp.391. ⟨halshs-02238308⟩
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