Y a-t-il pluralité de défendeurs lorsque l'action est irrecevable contre l'un d'eux en faillite ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Y a-t-il pluralité de défendeurs lorsque l'action est irrecevable contre l'un d'eux en faillite ?

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes. - 13 juillet 2006 (aff. C-103/05), Reisch Montage AG c. Kiesel Baumaschinen Handels GmbH

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Citer

Etienne Pataut. Y a-t-il pluralité de défendeurs lorsque l'action est irrecevable contre l'un d'eux en faillite ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.175. ⟨halshs-02238302⟩

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