Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Anne Sinay-Cytermann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137295
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung AG et autre c. Soc. Dorey et autres

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https://shs.hal.science/halshs-02238301

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:22

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Dates et versions

halshs-02238301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238301 , version 1

Citer

Anne Sinay-Cytermann. Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.157. ⟨halshs-02238301⟩

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