De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution

Sophie Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777318
  • IdRef : 057681015
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril 2006, État irakien c. Soc. Dumez GTM et autre

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238299 , version 1

Citer

Sophie Lemaire. De l'effet en France des résolutions des Nations Unies sur la souveraineté d'un Etat et l'immunité d'exécution. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.113. ⟨halshs-02238299⟩

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