Réaffirmation du principe de l'universalité de la faillite
Résumé
Cour de Cassation (Ch. com.). - 21 mars 2006, Soc. Khalifa Airways et autre c. SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, D. 2006, p. 1466, note L.-C. Henry, obs. A.Lienhard, Rev. sociétés 2006, p. 653, note S. Bollée