De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 février 2006, Mme Gettlife c. M. Grant et autre, D. 2006, p. 672, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet, AJ famille 2006, p. 252 et les obs.

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  • HAL Id : halshs-02238297 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.96. ⟨halshs-02238297⟩

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