De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 février 2006, Mme Gettlife c. M. Grant et autre, D. 2006, p. 672, obs. A. Gouttenoire et L. Brunet, AJ famille 2006, p. 252 et les obs.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238297 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238297 , version 1

Citer

Estelle Gallant. De l'action en retour malgré l'opposition de l'enfant. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.96. ⟨halshs-02238297⟩

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