Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2007

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mai 2006, Dame Meyer c. Commerzbank et autre, D. 2006, p. 2798, note M. Audit, RTD. com. 2006, p. 644, obs. D. Legeais

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Dates et versions

halshs-02238296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238296 , version 1

Citer

Delphine Cocteau-Senn. Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2007, 01, pp.85. ⟨halshs-02238296⟩

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