De l'inconciliabilité de décisions et de l'ordre public lors de la reconnaissance d'un jugement condamnant une commune à garantie financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

De l'inconciliabilité de décisions et de l'ordre public lors de la reconnaissance d'un jugement condamnant une commune à garantie financière

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 février 2006, Commune de Macot-La Plagne c. Société Seblux et autres, D. 2006, p. 1586, note N. Bouche

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Citer

Mathias Audit. De l'inconciliabilité de décisions et de l'ordre public lors de la reconnaissance d'un jugement condamnant une commune à garantie financière. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.848. ⟨halshs-02238291⟩

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