De la dénaturation de la loi étrangère
Résumé
Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 14 février 2006, M. G. Brianti c. Consorts Brianti
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238290 , version 1
Citer
Sylvain Bollée. De la dénaturation de la loi étrangère. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.833. ⟨halshs-02238290⟩
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