L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?

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https://shs.hal.science/halshs-02238289

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:52:10

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halshs-02238289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238289 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke, David Robine. L'interprétation du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la fin des incertitudes ?. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, 04, pp.811. ⟨halshs-02238289⟩

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